Sept titres, 22 chapitres, 106 articles : l'avant-projet de loi Grenelle II qui complète dans le détail la loi d'orientation Grenelle I (lire notre précédent article), votée par l'Assemblée nationale et soumise aux sénateurs en janvier 2009, ainsi que les dispositions prévues dans la loi de finances 2009, est enfin connu. Il doit être soumis au Conseil d’Etat au cours de la semaine du 10 novembre. Le Parlement ne devrait cependant pas pouvoir se prononcer avant mai 2009.

Les principales dispositions de l'avant-projet de loi sont les suivantes :

Energie
- L'avant-projet de loi instaure des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ils se substitueront aux plans régionaux pour la qualité de l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ces schémas devront fixer des orientations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), s’y adapter, et déterminer le gisement d’énergie renouvelable et de maîtrise de l’énergie à l’horizon 2020.

- Les entreprises de plus de 500 salariés, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants devront réaliser, dès le 1er janvier 2011, un bilan carbone public destiné à réduire la consommation énergétique et favoriser le recours aux énergies renouvelables.

- Les éoliennes pourront être soumises à la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les zones de développement de l’éolien (ZDE), dont seront exclues les éoliennes offshore, devront être fixées en cohérence avec les schémas régionaux.

- Les réseaux de chaleur devraient voir leur développement assuré par la hausse prévue de leur concession et l’allègement de procédure de classement pour ceux qui utilisent des énergies renouvelables. Les compteurs de chaleur dans les immeubles devraient être systématisés dans un délai de 5 ans.

- Les collectivités autres que les communes, déjà autorisées, pourront produire des énergies renouvelables limitées à leurs équipements. La mutualisation des coûts de raccordement entre les producteurs d’énergies renouvelables est aussi prévue.

Bâtiment
- Le Grenelle II prévoit la prise en compte de la réglementation thermique en amont de la construction du bâtiment, et plus seulement à sa réception. Le maître d’ouvrage ne sera plus le seul à engager sa responsabilité: un acteur de la construction devra y être associé. Une attestation de performance énergétique devra être produite. Dès 2010, une méthodologie – qui reste à mettre au point– devra permettre de vérifier la conformité du bâtiment.

- Un label similaire au label HQE, portant sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, construction incluse, devait être créé. La généralisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’ensemble des biens immobiliers, et l’obligation de travaux de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires, sur une période de 8 ans à compter du 1er janvier 2012, sont prévues.

- Les copropriétés pourront aussi, comme les bâtiments publics, recourir à une forme de partenariat public/privé (PPP), le contrat de performance énergétique. L’avant-projet de loi ne fait pas mention, en revanche, de la performance énergétique pour les locations…

Transports

- Une amélioration de «la coordination entre les compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (Epic) dotés de plans de déplacements urbains» est prévue. Les communautés de communes pourront organiser un système de vélos en libre-service si elles le souhaitent. Un label «autopartage» sera aussi créé. Les péages urbains ne sont pas mentionnés.

- Pour accélérer le désenclavement des quartiers sensibles, le préfet pourra recourir à la procédure d’extrême urgence du code de l’expropriation, pour cause d’utilité publique, pour faciliter la construction de transports collectifs.

- Le projet de loi devrait aussi permettre de transposer en partie deux directives européennes sur l’interopérabilité des télépéages routiers dans l’Union européenne et la taxation des poids lourds en fonction de leurs émissions.

Entreprises

- L’avant-projet de loi propose d’étendre la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) aux entreprises de plus de 500 salariés et dont le bilan est supérieur à 43 millions d’euros. Cette loi de 2001, qui impose d’inclure dans le rapport de gestion des données sociales et environnementales, concerne actuellement 650 entreprises environ.
- Le Grenelle II prévoit aussi d’étendre la responsabilité environnementale des entreprises aux sociétés-mères en cas de défaillance environnementale –remise en état d’un site par exemple–, à la demande du préfet.
- L’affichage du «prix carbone» par catégories de produits sera définio par décrets et rendu obligatoire.
- Les gérants de portefeuille seront obligés à indiquer dans leur rapport annuel leurs préoccupations en matière de développement durable, pour pouvoir orienter l’investissement des épargnants vers les entreprises ayant les meilleures pratiques environnementales.

Gouvernance
- Le «dialogue à 5» du Grenelle (les cinq collèges, Etat, collectivités territoriales, syndicats de salariés, entrepreneurs et associations) devrait être institué de manière formelle et permanente.

- Les commissions locales d’information et de surveillance (Clis), arrêtées par le préfet pour chaque installation de traitement de déchets soumise à autorisation, devraient associer des représentants des salariés de ces installations. Le préfet pourra aussi créer une Clis sur chaque site d’installation classée, en l’absence de Comité local d’information et de concertation (Clic) sur les risques.
 

- Les organisations syndicales de salariés et des représentants des acteurs économiques devraient siéger à la Commission nationale du débat public (CNDP.

- L’avant-projet de loi renvoie à un décret la liste des «instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable» dans lesquelles les associations environnementales pourront siéger. Le Conseil économique et social (CES) ainsi que les CES régionaux devraient y figurer, qui devraient être rebaptisés pour afficher leur nouvelle vocation environnementale. La liste de ces acteurs environnementaux sera également définie par décret.

- Les maires et présidents des collectivités devront présenter un rapport sur le développement durable de leur territoire en amont du vote du budget.

- Le Grenelle II devrait aussi permettre de réformer les enquêtes publiques et les études d’impact pour mettre la France en conformité avec une directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi qu’avec la convention d’Aarhus.

- Le gouvernement pourrait prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et d’harmonisation des dispositions du code de l’environnement et d’adaptation au droit communautaire pendant 18 mois à compter de la publication de la loi.
 

Eau

- L’avant-projet de loi Grenelle II prévoit de renforcer la formation et la certification des distributeurs et des utilisateurs de pesticides, mais aussi de limiter l’usage de ces produits par les particuliers.

- Le texte propose d’élargir la protection des aires d’alimentation en eau potable en ciblant 500 points de captage situés dans des ressources déjà polluées d’ici 2012. L’objectif du bon état des eaux est confirmé pour 66% des masses d’eau d’ici 2015, et plus de 90% en 2021. Les communes pourront effectuer des travaux d'office pour la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif.

- Afin de diminuer les pertes d’eau au niveau des réseaux, les services d’eau potable et d’assainissement, quel que soit leur mode de gestion, auront l’obligation d’effectuer l’inventaire des infrastructures dont l’échéance sera fixée par décret. Des travaux devront être réalisés en cas de fuites supérieures à un seuil.

- Le projet de loi prévoit la définition d’une stratégie nationale pour la mer fondée sur les principes de la gestion intégrée, et déclinée à différentes échelles (façade maritime, île, archipel).

- La création d’un écolabel pour les produits de la pêche couplés à une gestion durable est proposée.

Déchets

- L’avant-projet de loi Grenelle II prévoit d’instaurer une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) aux déchets d’activité de soins à risques infectieux (Dasri). Des boîtes adaptées au conditionnement de ces déchets devraient être distribuées gratuitement aux patients, qui devront être rapportées –une fois pleines– en pharmacies ou officines. Enlèvement et traitement seront à la charge des producteurs.

- Une meilleure prise en compte par les documents d’urbanisme des sols pollués est prévue par l’avant-projet de loi, sur la base des inventaires de sols pollués Basol et Basias.

- Transposition d'une directive européenne, qui fait l’objet d’un contentieux contre la France, relative à la conception de plans de réception et de traitement des déchets portuaires. Principales mises en cause: les collectivités qui n’ont pas présenté ces plans à temps. Un article prévoit un système d’amende et de substitution de l’Etat en cas de manquement.

- Des plans de gestion des déchets issus du secteur du bâtiment des travaux publics devront être réalisés dans tous les départements sur le même modèle que les plans départementaux de gestion des déchets ménagers.

- Dès 2012, une collecte sélective des déchets organiques devrait être mise en place, d’abord pour les restaurants de grande taille, les marchés et les grands espaces verts. Son organisation doit être déterminée par un décret en Conseil d’Etat.

- La capacité de traitement des unités d’incinération d’ordures ménagères et des centres de stockage de déchets devra être limitée dans chaque département. Le but est d’éviter une contradiction avec les objectifs du Grenelle I de prévention de la production des déchets ménagers. L’introduction de cette limite est prévue au plus tard au 1er juillet 2012.

Santé

- Concernant le risque lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques, l’avant-projet de loi vise à renforcer l’encadrement réglementaire existant, l'information du public et à développer la recherche.

- Interdiction des publicités mentionnant l'usage des téléphones mobiles par des enfants de moins de 12 ans et la distribution d'objets contenant un équipement radioélectrique dédiés aux enfants de moins de 6 ans. Les accessoires des téléphones portables de type «kits mains libres» seraient rendus obligatoires afin de limiter l’exposition du cerveau.

- Concernant les champs électromagnétiques générés par les lignes électriques, notamment les lignes à très haute tension, le texte prévoit que des mesures des champs induits soient effectuées par les distributeurs afin de mieux informer les riverains exposés. La transmission, d’ici 5 ans, d’un rapport au Parlement sur les expositions et les impacts sanitaires liés aux ondes électromagnétiques est également prévue.

- Les nanomatériaux commercialisés devront faire l’objet d’une déclaration sur leur identification, usage et quantité mise sur le marché. Cette information pourra être rendue publique.

Biodiversité

- L’avant-projet de loi confirme le projet de création des trames vertes et bleues, déclinées à l’échelle nationale, régionale et locale. Son opposabilité aux grandes infrastructures sera toutefois précisée dans un décret en Conseil d’Etat.

- Le texte prévoit de renforcer la protection des habitats naturels des sites Natura 2000 et des collectivités d’Outre-mer. Des plans de conservation sont également instaurés pour les 131 espèces en danger critique d’extinction de la liste rouge de l’Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN), la plupart présentes dans les territoires d’Outre-mer. Enfin, la création d’une structure chargée de la mise en œuvre des politiques de connaissance et de protection du patrimoine naturel de la Guyane est proposée.

- Afin de protéger les 20.000 hectares de zones humides menacées dans les 5 ans, les agences de l’eau seront habilitées à acquérir ces zones en cas d’échec des options de reconquête et de restauration et hors de la compétence du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Bruit

- Grenelle II prévoit de renforcer le rôle de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa). Rebaptisée Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acna), elle verrait ses compétences élargies aux nuisances non sonores et son dispositif de sanctions réformé. Les impacts du transport aérien sur la pollution de l’air demeurent toutefois du ressort de la loi sur l’air de 1996.

Air
- Le projet fixe un principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans des lieux recevant du public ou des populations sensibles, dont les dispositions seront mises en oeuvre par décret.