Le Green Deal veut orchestrer la conversion écologique de notre économie. Il se traduira par l’adoption de nouveaux objectifs, un Pacte écologique et solidaire européen, en lieu et place du Pacte de stabilité et de croissance qui encadre aujourd’hui l’économie européenne.

Proposition  1 - Un pacte écologique et solidaire européen

Depuis près de 20 ans l’Europe est prisonnière d’une idéologie libérale symbolisée par le pacte de stabilité et de croissance de la zone euro qui ne comporte que des critères purement financiers (dette publique, déficit budgétaire, inflation etc). Avec la crise, ce pacte est aujourd’hui obsolète. C’est l’occasion pour l’Europe de se doter d’une nouvelle colonne vertébrale qui donne sa cohérence à l’ensemble des politiques de l’UE à dimension économique.

Nous proposons un Pacte écologique et solidaire européen qui viendrait remplacer le pacte de stabilité et engagerait l’ensemble de l’Union. Ce pacte comprendrait des critères sociaux comme le taux de chômage des jeunes ou le nombre de personnes en dessous du seuil de pauvreté, et des critères environnementaux comme, a minima, les 3 fois 20 du Paquet énergie climat et idéalement une trajectoire facteur 4 soit une réduction des émissions de GES de 3 % par an. Il intégrerait également à côté du PIB deux indicateurs comme l’empreinte écologique et un indicateur plus social comme l’indicateur de bien être durable.

Tout ou partie des critères du Pacte serait des critères contraignants et sanctionnables comme le sont aujourd’hui  (hors période exceptionnelle) les critères financiers du pacte de stabilité.
Le passage du pacte de stabilité au pacte écologique et social traduirait la réorientation de l’Union. Elle serait ainsi la première entité politique à mettre la soutenabilité au cœur de son modèle de gouvernance. Elle serait la première à entrer vraiment dans le XXIe siècle.

débattre de cette proposition

Proposition  2 - Un contrat de conversion de l’industrie automobile

Le Green Deal orientera l’industrie vers des productions moins polluantes de biens durables et fonctionnels, recyclables ou sans déchets avec comme premier chantier un contrat de conversion de l’industrie automobile.

Le secteur automobile est l’une des industries les plus touchées par la crise.  Les plans nationaux de soutien se succèdent, les milliards d’euros tombent, sans contraintes et sans coordination européenne. L’enjeu écologique est immense : les transports comptent aujourd’hui pour 31% de la  consommation d’énergie finale, 70% de la consommation de pétrole et 25% des émissions de CO2. L’automobile représente en Europe 12% des émissions. L’enjeu social l’est tout autant : entre 10 et 20% des emplois dans les pays producteurs avec la menace permanente de délocalisation, autour de 15% du budget des ménages,. La voiture est un « objet » sociétal et culturel majeur : mobilité, liberté, puissance…

La mobilité est un enjeu majeur de société. Le rassemblement Europe écologie veut répondre à ce besoin de manière cohérente, en prenant en compte les enjeux climatiques, énergétiques, de pollution de l’air, d’aménagement du territoire, d’emplois et de contraintes budgétaires, de développement industriel. Outre le développement des transports collectifs, le transfert modal du fret routier, la création d’une « politique commune des transports » avec grands travaux d’infrastructures et réorientation complète des crédits, etc., le rassemblement défend un programme d’envergure touchant spécifiquement le secteur automobile : le projet d’un contrat européen de conversion écologique de l’industrie automobile   

Nous proposons de conditionner tout soutien public (Europe, Etat, collectivités locales) à des critères environnementaux et sociaux contraignants. Par exemple :

• Un engagement à anticiper la nouvelle réglementation européenne sur les émissions de CO2 : une moyenne de 120g de CO2/ km en 2012 pour les véhicules neufs (retour à la proposition initiale de la commission) et l’interdiction de commercialiser des véhicules émettant plus 180g de CO2 à l’horizon 2012.
• Une réorientation  des budgets de recherche vers la voiture utilisant des énergies non polluantes
• la mise en place au niveau européen d’un système bonus-malus annualisé, le bonus annualisé permettant d’aider les populations les plus vulnérables à acheter une voiture plus propre.
• Un engagement à ne pas délocaliser la production hors UE.
• Une indemnisation forte du chômage partiel avec formation professionnelle « pluri-modale » pour les constructeurs comme les sous-traitants (exemple : formation polyvalente automobile, train, bus….). ?
• Un plan de reconversion professionnelle des salariés (y compris des sous-traitants) en anticipation de l’inéluctable contraction su secteur.

débattre de cette proposition

Proposition 3 - Contribution climat-énergie

Le financement du Green Deal repose sur quatre axes essentiels :
- Une augmentation du budget de l’union européenne, aujourd’hui ridiculement bas, sa capacité d'endettement et une mobilisation de la banque européenne d’investissement.
- Une réorientation des financements existants : les fonds allant aujourd’hui aux investissements et activités destructrices seront dédiés aux nouvelles politiques : transports publics et rail plutôt qu’autoroutes, programmes de rénovations de l’habitat...
- La mise en place d’une contribution « Climat énergie » portant sur toutes les consommations d’énergie et émissions de carbone.
- Une taxe sur les transactions financières de type Tobin.

La priorité affichée de réduire la consommation d'énergie afin de limiter le réchauffement climatique ne dispose pas de moyens à la hauteur de son ambition.
Avec l'instauration d'une contribution climat-énergie européenne, nous proposons de combler cet écart entre les mots - le "plus grand défi planétaire du siècle" – et les actes.
Il s'agit d'établir une taxe fiscale européenne sur la consommation d'énergie, conçue sur le modèle de la TIPP, et de l'appliquer à la consommation de pétrole, de gaz, de charbon et d'électricité d'origine non renouvelable. Elle sera destinée à tous les acteurs économiques : entreprises (à l'exception de celles déjà soumises au marché des quotas ), administrations, collectivités territoriales et ménages.

Cette taxe se traduira par un renchérissement régulier et programmé du prix de l'énergie d'origine fossile et non renouvelable afin d'inciter et d'accompagner la baisse des consommations. Son effet sera compensé, notamment pour les ménages et entreprises les plus fragiles.

débattre de cette proposition

Proposition  4 - 10 millions d'emplois verts en 10 ans

La conversion écologique de l’économie européenne aura notamment pour conséquence la création de 10 millions d’emplois verts en dix ans sur l’ensemble des territoires et instaurera un revenu minimum européen.

Plus d’écologie est synonyme de plus d’emplois pour une raison simple : les secteurs qui vont croitre avec la lutte contre le changement climatique et le remplacement des énergies fossiles (énergies renouvelables, efficacité énergétique des bâtiments, transports doux…) sont plus intensifs en travail que les secteurs appelés à décroitre dans leur forme actuelle (production et distribution d’énergies fossiles, construction automobile…).  Par ailleurs l’agriculture biologique est également plus intensive en emplois que l’agriculture conventionnelle.

L’investissement dans l’éducation, la recherche, la culture, la santé, c’est aussi créer de l’emploi. Enfin, aller vers « plus de liens et moins de biens » contribue à créer des emplois de service largement non délocalisables.

La conversion écologique de l’économie est la seule réponse responsable à  l'explosion du chômage provoquée par la crise du système. A cet égard, l’Europe se doit d'adopter une stratégie au moins aussi ambitieuse que celle de Barack  Obama aux Etats-Unis.

débattre de cette proposition

Finances et mondialisation : vers la justice sociale et environnementale

Mais, une Europe plus juste c’est aussi une Europe prenant sa part de responsabilité dans la crise globale actuelle, proposant un nouveau projet de mondialisation, fondé sur la justice sociale et environnementale tant au sein de l’Union qu’au niveau international.

Devant la crise la plus grave causée par un système financier laissé totalement libre, une véritable volonté politique doit s'imposer.

L’Union européenne doit se doter d’un paquet législatif « finance propre » qui fasse le ménage sur les marchés financiers en fixant des règles claires limitant les pratiques financières à risque de type casino et les stratégies court-termistes des investisseurs et d’une nouvelle structure européenne de contrôle et de régulation des marchés et service financiers.

Aujourd’hui, les gouvernements trouvent des milliards à prêter aux banques pour les sauver du naufrage qu'elles ont suscité, mais sont incapables de dégager les financements nécessaires à la lutte contre la faim, contre le chômage, contre la dégradation de l’environnement, l'effondrement de la biodiversité et pour financer l’aide au développement. Ce sauvetage n’est légitime que s’il est contrebalancé par des contreparties impératives.

Nous nous battrons pour obtenir au minimum la transparence et une taxation à la source de tous les flux financiers à destination des paradis fiscaux.

Proposition  5 - Lutte contre les paradis fiscaux

Il y aurait une cinquantaine de paradis - en fait des enfers -  fiscaux dans le monde, dans lesquels plus de 400 banques, deux tiers des 2000 fonds spéculatifs et environ deux millions de sociétés écrans géreraient plus de 10 000 milliards de dollars d’actifs financiers.

De nombreux pays européens veulent réviser la directive européenne sur les revenus de l'épargne, qui permet à certains pays de l'Union européenne, comme le Luxembourg, de garder leur secret bancaire, pour peu qu'ils partagent l'information avec les autorités des autres pays en cas de fraude fiscale.

Parmi les mesures à prendre, il faut agir avec détermination pour empêcher la fraude et l’évasion fiscales :

• en fermant effectivement les paradis fiscaux à l’intérieur de l’Union européenne.
• en imposant la transparence et la taxation à la source de tous les flux financiers à destination des paradis fiscaux externes à l’Union européenne.

débattre de cette proposition

Proposition  6 - Responsabilité des sociétés mères

L’Europe étant le premier marché mondial, elle est en position d’imposer le respect des conventions de base de l’Organisation internationale du travail et les conventions internationales de protection de l’environnement aux multinationales.

Nous proposons que l’Europe adapte le droit des sociétés aux réalités de la mondialisation en obligeant les sociétés mères à informer, prévenir et réparer les impacts sociétaux et environnementaux induits par leurs activités (selon les propositions développées par les ONG, en particulier Sherpa et l’ECCJ [European Coalition for Corporate Justice]).

Les impacts sociaux et environnementaux de l’activité des sociétés transnationales ne peuvent, en l’état actuel du droit, être appréhendés efficacement. Ceci est en particulier dû à un double concept fondamental du droit des sociétés, le principe d’autonomie juridique et de responsabilité limitée qui isole chaque membre de la société transnationale des obligations civiles ou pénales des autres membres de l’organisation.

Ce principe visant à protéger les entrepreneurs des risques financiers liés à leur activité au-delà des sommes investies, encourage l’investissement. Cependant, il a généré une situation asymétrique : une société mère peut toucher les profits de ses filiales sans être comptable des  conséquences environnementales et sociétales de leurs activités. Aucun texte ne régissant les groupes de sociétés dans leur globalité, les entreprises mettent en concurrence les législations plutôt que d’adopter des mesures préventives efficaces.

Il est donc impératif d'instituer de nouvelles règles de responsabilisation. Il s'agira :

• de permettre aux victimes de violations de l’environnement et de droits de l’Homme, où qu’elles se trouvent, de demander des comptes à la société mère qui prend les décisions stratégiques. Faire peser la charge de la preuve sur la société mère.
• d'imposer aux sociétés mères de tout mettre en œuvre pour prévenir les impacts sociaux et environnementaux induits par l’activité de leurs fournisseurs et sous-traitants
• d'exiger des sociétés mères qu'elles rendent public l'impact social et environnemental du groupe comme elles y sont tenues pour leur situation financière

débattre de cette proposition